Politique de remboursement

Politique de retours, remboursement et de garantie

Parts of Canada Ltd.
Site Web : www.partsofcanada.com
Date d’entrée en vigueur : 10 mai 2025

Chez Parts of Canada Ltd., nous fournissons des composants d’électroménagers de qualité professionnelle destinés à la réparation et au remplacement de pièces pour appareils résidentiels. La présente Politique de retours et de garantie vise à établir des règles claires, équitables et transparentes concernant les retours, les annulations, les réclamations au titre de la garantie, les envois endommagés et les différends de paiement.

En passant une commande auprès de Parts of Canada Ltd., vous acceptez la présente Politique, ainsi que nos Conditions générales, notre Politique d’expédition, notre Politique de confidentialité et toute autre politique publiée sur notre Site Web.

Rien dans la présente Politique ne limite les droits, recours, garanties ou protections qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables.

1. Admissibilité aux retours et délai de retour

Les produits admissibles peuvent être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison, sous réserve des conditions énoncées dans la présente Politique.

Pour être admissible à un retour, le produit doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

l’article doit être inutilisé, non installé et à l’état neuf ;
l’article doit être dans son emballage d’origine scellé en usine, le cas échéant ;
tous les sceaux, étiquettes, emballages, accessoires, manuels et composants inclus par le fabricant doivent être intacts ;
l’article ne doit présenter aucun signe d’installation, de test, de marques d’outils, d’usure, de modification, de dommage ou d’utilisation ;
un numéro d’autorisation de retour valide doit être obtenu avant le retour de l’article ;
le numéro d’autorisation de retour doit être clairement indiqué uniquement sur la boîte d’expédition extérieure et ne doit pas être inscrit ni apposé directement sur l’emballage du produit.

Les retours qui ne respectent pas ces exigences peuvent être refusés, rejetés ou soumis à des frais supplémentaires d’inspection, de test, de manutention ou de remise en stock, lorsque la loi le permet.

2. Autorisation de retour obligatoire

Tous les retours nécessitent une autorisation préalable de Parts of Canada Ltd.

Pour demander un retour, le client doit communiquer avec nous par l’intermédiaire du portail de soutien ou par courriel, et fournir le numéro de commande, les détails du produit, le motif du retour et tout renseignement justificatif demandé.

L’obtention d’un numéro d’autorisation de retour ne garantit pas qu’un remboursement sera accordé. Tous les articles retournés sont soumis à une inspection après leur réception. L’approbation du remboursement dépend de l’état du produit, du motif du retour et du respect de la présente Politique.

Les retours expédiés sans numéro d’autorisation de retour valide peuvent être retardés, refusés ou retournés au client aux frais de celui-ci.

3. Articles en vente finale et non retournables

En raison de la nature technique, sensible à la sécurité, sanitaire et contrôlée par les fabricants des pièces d’électroménagers, certains articles sont en vente finale et ne sont pas admissibles au retour, sauf si le produit a été fourni incorrectement par Parts of Canada Ltd., a été endommagé avant la livraison, est couvert par une réclamation de garantie approuvée ou si un retour est exigé par la loi applicable.

Les articles en vente finale et non retournables peuvent inclure les catégories suivantes :

Composants au gaz et au propane

Les composants au gaz, au propane, d’allumage, de brûleur, de valve, de régulateur et autres composants similaires liés au carburant ne peuvent pas être retournés en raison de considérations de sécurité, de responsabilité et de certification.

Composants électriques et électroniques

Les pièces électriques et électroniques ne peuvent pas être retournées lorsque le sceau d’usine, l’emballage antistatique, l’emballage protecteur ou l’emballage du fabricant a été ouvert, retiré, brisé ou modifié. Cela peut inclure les cartes électroniques, capteurs, thermostats, relais, moteurs, interrupteurs, éléments chauffants, compresseurs, cartes inverseurs et composants similaires.

À notre discrétion, les articles électriques ou électroniques ouverts peuvent être considérés uniquement pour un crédit en magasin, sous réserve d’une inspection, de tests et de tous frais applicables de test ou de manutention.

Filtres à eau et articles sanitaires

Les filtres à eau et les produits de nature sanitaire ne peuvent pas être retournés lorsque le sceau sanitaire, l’emballage, l’enveloppe protectrice ou le couvercle de protection a été ouvert, retiré ou endommagé.

Commandes spéciales

Les produits commandés spécialement, les articles expédiés directement par un fournisseur, les articles non tenus en stock, les articles discontinués obtenus sur demande et les articles commandés spécifiquement pour un client sont en vente finale, sauf disposition contraire exigée par la loi.

Pièces installées, testées ou utilisées

Toute pièce qui a été installée, branchée, connectée, boulonnée, câblée, montée, testée, modifiée ou utilisée n’est pas admissible au retour, sauf approbation dans le cadre d’une réclamation de garantie valide ou exigence contraire de la loi.

4. Envois endommagés, articles manquants ou erreurs d’expédition

Les clients doivent inspecter tous les envois rapidement dès la livraison.

Les réclamations relatives à des articles endommagés, manquants ou incorrects doivent être signalées dans les 48 heures suivant la livraison, afin que nous puissions enquêter sur la situation et préserver, le cas échéant, les droits de réclamation auprès du transporteur.

Pour présenter une réclamation, le client peut être tenu de fournir :

le numéro de commande ;
des photographies de la boîte d’expédition ;
des photographies des matériaux d’emballage ;
des photographies du produit et de tout dommage visible ;
des photographies de l’étiquette d’expédition ;
une description du problème ;
tout renseignement supplémentaire raisonnablement nécessaire à l’examen de la réclamation.

Les réclamations signalées après 48 heures peuvent être plus difficiles à vérifier et peuvent être limitées ou refusées lorsque le délai empêche une enquête adéquate, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.

Si le problème résulte d’une erreur de Parts of Canada Ltd., nous fournirons une solution appropriée, laquelle peut inclure une étiquette de retour prépayée, un remplacement, un échange, un crédit en magasin ou un remboursement, selon les circonstances et la disponibilité du produit.

5. Frais de retour, assurance et emballage

Sauf si le retour est causé par une erreur de Parts of Canada Ltd. ou si la loi l’exige autrement, le client est responsable des frais d’expédition de retour, de l’assurance et de l’emballage sécuritaire.

Les produits retournés doivent être emballés de manière sécuritaire afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Le client est responsable de toute perte ou de tout dommage survenant pendant le transport de retour en raison d’un emballage insuffisant, d’une mauvaise manipulation par le transporteur ou de l’absence d’assurance.

Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables, sauf si le retour est causé par une erreur de Parts of Canada Ltd. ou si la loi l’exige autrement.

6. Frais de remise en stock

Les retours admissibles peuvent être soumis à des frais de remise en stock de 15 % à 25 %, selon le type de produit, les exigences du fabricant ou du fournisseur, les exigences d’inspection, les coûts de manutention et l’état de l’article retourné.

Des frais de remise en stock peuvent s’appliquer aux produits retournés pour des raisons incluant notamment :

le client a commandé la mauvaise pièce ;
le client n’a plus besoin de la pièce ;
le client a changé d’avis ;
le client a mal diagnostiqué le problème de l’appareil ;
le client a commandé plusieurs pièces à des fins de test ou de dépannage ;
l’article retourné nécessite une manutention, une inspection, un test ou un réemballage par le fournisseur.

Les frais de remise en stock ne s’appliquent pas lorsque le retour est causé par une erreur de Parts of Canada Ltd., par exemple l’expédition du mauvais produit, sauf lorsque la loi le permet autrement.

Tous frais de remise en stock applicables seront évalués au cours du processus d’autorisation de retour ou d’inspection.

7. Annulations de commande

Les demandes d’annulation doivent être soumises dès que possible après la passation de la commande.

Nous ferons des efforts raisonnables pour annuler une commande avant qu’elle ne soit traitée, prélevée, emballée, transférée à un fournisseur, remise à un transporteur ou expédiée.

Les commandes annulées après le paiement mais avant l’expédition peuvent être soumises à des frais administratifs raisonnables pouvant atteindre 5 %, afin de couvrir les frais non remboursables de traitement des paiements et les frais administratifs, lorsque la loi le permet.

Les commandes qui ont déjà été traitées, prélevées, emballées, commandées spécialement, transférées à un fournisseur, remises à un transporteur ou expédiées peuvent ne plus être admissibles à l’annulation et peuvent plutôt être traitées comme un retour en vertu de la présente Politique.

La présente section relative aux annulations ne s’applique pas lorsqu’une annulation ou un remboursement est exigé par les lois applicables en matière de protection du consommateur.

8. Procédures de remboursement

Les remboursements approuvés sont émis selon le mode de paiement initial utilisé pour l’achat, sauf entente contraire ou exigence légale différente.

Après la réception d’un article retourné, celui-ci sera généralement inspecté dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Les articles techniques complexes, les réclamations de garantie ou les articles nécessitant un examen par le fournisseur ou le fabricant peuvent nécessiter un délai supplémentaire.

Une fois le remboursement approuvé, veuillez prévoir 5 à 10 jours ouvrables pour que l’institution financière ou le processeur de paiement porte le crédit au compte du client.

Les remboursements peuvent être réduits des frais de remise en stock applicables, des frais de test, des frais d’expédition, des frais de manutention ou d’autres déductions permises en vertu de la présente Politique.

9. Retours refusés et articles abandonnés

Si un article retourné est refusé après inspection, nous en aviserons le client au moyen des coordonnées associées à la commande.

Les retours refusés peuvent inclure les produits utilisés, installés, endommagés, incomplets, modifiés, sans emballage, avec des composants manquants, retournés sans autorisation ou autrement non admissibles en vertu de la présente Politique.

Si un retour est refusé, le client peut organiser le ramassage de l’article ou demander qu’il lui soit réexpédié à ses frais.

Les articles refusés seront conservés pendant 14 jours civils après l’envoi de l’avis au client. Si le client ne répond pas ou ne prend pas de dispositions dans ce délai, l’article peut être considéré comme abandonné et peut être éliminé, recyclé ou autrement traité conformément à la loi applicable.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les articles refusés ou abandonnés, sauf lorsque la loi l’exige autrement.

10. Garantie limitée de 90 jours

Parts of Canada Ltd. offre une garantie limitée de 90 jours à compter de la date de livraison, sauf si une garantie différente du fabricant s’applique.

Cette garantie limitée couvre les défauts de matériaux ou de fabrication dans des conditions normales d’utilisation, de diagnostic approprié, d’installation appropriée et d’utilisation dans un appareil compatible.

L’approbation d’une garantie peut nécessiter :

une preuve d’achat ;
des photographies ou une vidéo du problème ;
le numéro de série du produit, le numéro de pièce ou les renseignements de fabrication ;
la marque, le numéro de modèle et le numéro de série de l’appareil ;
les détails d’installation ;
les renseignements de diagnostic ;
une inspection ou des tests par Parts of Canada Ltd., le fournisseur ou le fabricant ;
la confirmation que le produit a été installé et utilisé conformément aux instructions du fabricant et aux codes applicables.

Notre obligation au titre de la garantie est limitée à la réparation, au remplacement, au crédit en magasin ou au remboursement du produit défectueux, à notre discrétion raisonnable et sous réserve de la loi applicable.

Cette garantie limitée ne couvre pas les coûts de main-d’œuvre, les frais de technicien, les appels de service, les frais de diagnostic, les frais d’installation, les frais de retrait, les frais de réinstallation, la perte d’usage, les dommages matériels ou les dommages indirects, sauf dans la mesure où une telle exclusion n’est pas permise par la loi.

11. Exclusions de garantie

La garantie limitée ne s’applique pas aux défauts, dommages, défaillances ou problèmes de performance causés par :

un diagnostic incorrect ;
une sélection incorrecte de pièce ;
une installation inadéquate ;
une installation contraire aux instructions du fabricant ;
une installation dans un appareil incompatible ;
une mauvaise utilisation, un abus, une négligence ou une manipulation inadéquate ;
une modification ou une réparation non autorisée ;
des surtensions, courts-circuits électriques, câblages incorrects ou tensions inadéquates ;
des dommages causés par l’eau, la corrosion, la contamination ou l’exposition à des conditions inadéquates ;
un filetage croisé, un serrage excessif, un couple de serrage excessif ou un dommage physique ;
l’usure normale ;
le non-respect des exigences applicables en matière d’électricité, de gaz, de plomberie, de bâtiment, de sécurité ou des exigences du fabricant ;
l’installation ou l’utilisation par une personne ne possédant pas les connaissances, la formation, la certification, le permis ou la qualification professionnelle requis lorsque de telles qualifications sont exigées.

Les dommages causés par des tentatives d’installation par le client, un dépannage inadéquat ou l’utilisation de pièces comme composants de test sont exclus de la couverture de retour et de garantie, sauf lorsque la loi l’exige autrement.

12. Pièces techniques et installation professionnelle

De nombreuses pièces d’électroménagers sont des composants techniques pouvant impliquer des systèmes électriques, au gaz, de plomberie, mécaniques ou liés à la sécurité.

En achetant des composants techniques, y compris des pièces au gaz, électriques, électroniques ou liées à la plomberie, le client confirme qu’il possède les connaissances techniques nécessaires ou qu’il a embauché un professionnel qualifié pour diagnostiquer et installer la pièce de façon sécuritaire et correcte.

Parts of Canada Ltd. ne fournit pas, par l’intermédiaire de la présente Politique, de services professionnels de réparation, de services d’installation, de conseils d’ingénierie ni d’instructions techniques étape par étape pour les réparations.

Les clients sont responsables de s’assurer que tous les produits sont installés de manière sécuritaire, correcte et conforme aux instructions du fabricant, aux codes applicables et aux lois locales.

Parts of Canada Ltd. n’est pas responsable des dommages matériels, blessures corporelles, dommages aux appareils, installations incorrectes, tentatives de réparation échouées ou pertes causées par un diagnostic inadéquat, une installation inadéquate, une mauvaise utilisation, une modification ou le non-respect des exigences applicables, sauf lorsque la responsabilité ne peut être exclue par la loi.

13. Compatibilité des produits et responsabilité du client

Les clients sont responsables de confirmer que le produit commandé convient à leur appareil avant l’achat et l’installation.

Les produits doivent être vérifiés au moyen du numéro de pièce du fabricant, du numéro de pièce de remplacement, de la marque de l’appareil, du numéro de modèle, du numéro de série, de la version de service et de toute documentation applicable du fabricant.

Les images des produits, l’emballage, les étiquettes, les couleurs, la disposition des bornes, l’apparence physique et la conception peuvent varier en raison de mises à jour du fabricant, de remplacements, de substitutions ou de modifications de conception de pièces de remplacement après-vente.

Une différence d’apparence ne signifie pas nécessairement que le produit est défectueux, incorrect ou incompatible.

Parts of Canada Ltd. n’est pas responsable des retours, des coûts de réparation, des frais d’installation ou des dommages aux appareils causés par un diagnostic incorrect, une vérification incorrecte de la compatibilité ou la commande de la mauvaise pièce, sauf lorsque la loi l’exige.

14. Différends de paiement et rétrofacturations

Les clients sont encouragés à communiquer avec Parts of Canada Ltd. avant d’amorcer un différend de paiement afin que nous ayons l’occasion d’examiner la situation et de la résoudre.

Si un différend de paiement ou une rétrofacturation est amorcé, nous nous réservons le droit de fournir des preuves pertinentes au processeur de paiement, à l’émetteur de la carte, à l’institution financière ou à l’autorité compétente. Ces preuves peuvent inclure les dossiers de commande, la confirmation de livraison, les renseignements de suivi, les dossiers de paiement, les communications avec le client, les photographies, les résultats d’inspection, les dossiers de retour et les données de prévention de la fraude.

Un différend de paiement ne remplace pas la présente Politique, nos droits d’inspection, nos exigences d’admissibilité aux retours ni notre droit de refuser un retour ou une réclamation de garantie qui ne respecte pas les exigences de la présente Politique, sous réserve de la loi applicable.

Lorsque nous croyons raisonnablement qu’il y a eu fraude, abus du processus de retour, mauvaise utilisation du processus de paiement ou abus de rétrofacturation, nous pouvons suspendre ou restreindre le compte du client, refuser des commandes futures, recouvrer les montants impayés ou exercer les recours disponibles en vertu de la loi applicable.

15. Droit de refuser le service et abus de retours

Parts of Canada Ltd. maintient un environnement professionnel et respectueux pour les clients, le personnel, les fournisseurs et les prestataires de services.

Nous nous réservons le droit de refuser le service, d’annuler des commandes, de restreindre l’accès au compte ou de refuser des transactions futures lorsque nous croyons raisonnablement qu’il y a eu :

fraude présumée ;
comportement abusif, menaçant, harcelant ou inapproprié ;
abus répété du processus de retour ;
mauvaise utilisation du processus de différend de paiement ;
comportement de type « achat pour essai », notamment le fait de commander plusieurs pièces à des fins de diagnostic et de retourner les articles non nécessaires ;
renseignements faux, trompeurs ou incomplets ;
mauvaise utilisation de notre Site Web, de nos politiques, de notre personnel ou de nos canaux de soutien.

Toute mesure de ce type sera prise sous réserve de la loi applicable.

16. Prix, renseignements sur les produits et erreurs administratives

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des renseignements sur les produits, des prix, des renseignements de compatibilité, de la disponibilité et des descriptions. Toutefois, des erreurs peuvent survenir.

Si un produit est affiché avec un prix incorrect, une disponibilité incorrecte, des renseignements de compatibilité incorrects ou des renseignements de produit inexacts en raison d’une erreur typographique, de fournisseur, de fabricant, de système ou d’administration, Parts of Canada Ltd. se réserve le droit de corriger l’erreur et d’annuler ou d’ajuster toute commande touchée, sous réserve de la loi applicable.

Si le paiement a déjà été traité et que la commande est annulée en raison d’une erreur, un remboursement sera émis pour la partie annulée de la commande.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Parts of Canada Ltd., ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, fournisseurs, sociétés affiliées et mandataires ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs, exemplaires ou similaires, y compris notamment :

la perte de profits ;
la perte de revenus ;
la perte de données ;
la perte d’usage ;
les dommages à un appareil ;
les dommages matériels ;
l’interruption d’activité ;
les frais de technicien ;
les appels de service ;
les frais de diagnostic ;
les frais d’installation, de retrait ou de réinstallation ;
les dommages causés par une défaillance de pièce, une installation incorrecte ou un diagnostic incorrect.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant d’un achat ne dépassera pas le prix d’achat payé pour le produit particulier donnant lieu à la réclamation.

Rien dans la présente Politique n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

18. Exclusion des garanties additionnelles

Sauf pour la garantie limitée expressément énoncée dans la présente Politique, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les produits sont fournis sans garanties, conditions ou déclarations additionnelles, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres.

Cela comprend, dans toute la mesure permise par la loi, les garanties ou conditions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, à la durabilité, à l’absence de contrefaçon, au rendement, à la compatibilité ou à l’adéquation à une réparation précise.

Rien dans la présente section ne limite les droits, recours, garanties ou protections qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

19. Respect des lois et codes locaux

Bien que Parts of Canada Ltd. puisse expédier des produits partout au Canada, les clients sont responsables de s’assurer que les produits sont appropriés et légaux pour leur lieu d’utilisation et leur application particulière.

Certains produits peuvent être soumis à des exigences locales en matière d’électricité, de plomberie, de gaz, de bâtiment, de sécurité, de certification ou d’inspection.

Parts of Canada Ltd. ne fait aucune déclaration selon laquelle un produit convient à toutes les juridictions, à tous les environnements d’installation ou à toutes les applications réglementées.

Les clients sont responsables d’obtenir toute assistance professionnelle, tout permis, toute inspection, toute certification ou toute approbation requis.

20. Québec et droits linguistiques en français

Les clients situés au Québec et dans d’autres territoires peuvent bénéficier de droits linguistiques et de droits en matière de protection du consommateur en vertu de la loi applicable.

Lorsque la loi applicable l’exige, des versions françaises des politiques destinées aux clients, des documents transactionnels ou d’autres documents requis peuvent être mises à disposition.

Rien dans la présente Politique ne limite les droits disponibles en vertu des lois linguistiques du Québec, des lois québécoises en matière de protection du consommateur ou de toute autre loi provinciale, territoriale ou fédérale applicable.

21. Mises à jour de la Politique

Parts of Canada Ltd. peut modifier, mettre à jour ou réviser la présente Politique de temps à autre.

Les modifications prennent effet lorsqu’elles sont publiées sur le Site Web, sauf indication contraire ou exigence légale différente.

Les clients sont responsables de consulter la version en vigueur de la présente Politique avant d’effectuer un achat.

La version de la Politique en vigueur au moment de l’achat s’appliquera généralement à cet achat, sous réserve de la loi applicable.

22. Divisibilité

Si une partie de la présente Politique est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette partie sera modifiée ou dissociée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

23. Droit applicable et compétence

La présente Politique et tout achat effectué auprès de Parts of Canada Ltd. sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Alberta et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

Sous réserve de tout droit obligatoire en matière de protection du consommateur pouvant s’appliquer dans la province ou le territoire de résidence du client, toute action ou procédure judiciaire découlant d’un achat sera portée devant les tribunaux situés en Alberta, au Canada.

Rien dans la présente Politique ne limite les droits relatifs à la compétence, au lieu d’audience, à la protection du consommateur ou aux droits linguistiques qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

24. Coordonnées

Pour les demandes de retour, les réclamations de garantie, les réclamations relatives à des envois endommagés, les préoccupations concernant un produit ou les questions relatives à la présente Politique, veuillez communiquer avec :

Parts of Canada Ltd.
PO Box 415 Station Main
Okotoks, Alberta
T1S 1A6
Canada

Téléphone : +1-587-997-4749
Soutien général : info@partsofcanada.com
Service à la clientèle : support@partsofcanada.com
Réclamations de garantie : warranty@partsofcanada.com